Conditions Générales de Vente

DEFINITIONS

Utilisateur ou Client : personne physique utilisant les services du site internet géré par le cabinet PRAGMA.

Avocat : Avocat du cabinet PRAGMA qui sera chargé de produire un pack documentaire et le conseil associé en vue de protéger les intérêts du client concerné par l’immobilisation de son véhicule dans le cadre du rappel des airbag de marque TAKATA.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les contours de la mission des Avocats du cabinet PRAGMA ainsi que des honoraires dus au cabinet pour le service rendu. Le service rendu en ligne permet de produire des documents permettant au client de se préconstituer un dossier en vue d’une demande d’indemnisation future et en vue de faire accélérer sa prise en charge.

Lors du parcours du Client sur le site internet, il lui sera demandé de cocher la case indiquant qu’il accepte les conditions générales du service. A défaut, le process est arreté et la mission de l’avocat ne pourra pas commencer.

L’acceptation des conditions générales du service par le Client tiendra lieu de convention d’honoraires.

L’acceptation du Client est formalisée par la coche obligatoire des présentes conditions générales lors de la souscription aux services en ligne et du paiement en ligne.

Vous pourrez alors et à tout moment retrouver le présent document dans le mail qui vous sera transmis en même temps que le pack de document.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du service en ligne. Elles s’appliquent dès que l’utilisateur télécharge la première page du site internet et pendant toute la durée d’utilisation du service. CGV et CGUS.

Les présentes conditions d’utilisation peuvent évoluer à n’importe quel moment et sont régulièrement mises à jour enligne. Il est conseillé à l’utilisateur de les relire régulièrement.

L’utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée en cas de modification des présentes ou en l’absence de notification particulière de l’évolution des conditions générales d’utilisation même si celle-ci intervient en cours d’utilisation du service.

Tout nouveau service ou toute nouvelle modification du service existant est soumis aux présentes conditions d’utilisation, sauf mention contraire.

ARTICLE 2- DUREE

Le service proposé est à durée indéterminé. L’éditeur du site internet peut y mettre un terme à tout moment.

ARTICLE 3- PRESENTATION DU SERVICE

L’utilisateur qui souhaite obtenir son pack documentaire en utilisant le service ligne doit :

Répondre à un questionnaire simplifié permettant de s’assurer que le pack puisse lui être utile
Payer en ligne (*) par CB, Master Card, Visa ou e-bleue
Recevoir son kit documentaire
Envoyer lui-même le courrier recommandé au concessionnaire, envoyer lui-même un mail type à son assurance, vérifier et signé un formulaire et l’envoyer aux services de l’Etat.

ARTICLE 4- ACCES AU SERVICE

Le service est accessible 24h/24h chaque jour de l’année sur le réseau internet. Le cabinet PRAGMA n’est pas pour autant tenue d’une obligation d’assurer cet accès au service. Le cabinet PRAGMA se réserve le droit de suspendre définitivement ou de manière temporaire l’accès et/ou le fonctionnement du service afin notamment de le mettre à jour, d’en assurer la sécurité ou la maintenance, en cas de piratage et de manière générale dès lors qu’elle y voit une quelconque utilité.

ARTICLE 5- UTILISATION DU SERVICE

Le service nécessite que l’utilisateur dispose d’un accès internet et d’un matériel informatique permettant la navigation.Si l’accès au site internet est gratuit, les coûts nécessaires à l’accès internet et à la possession d’un matériel informatique sont à la charge de l’utilisateur.

Seul l’accès manuel non robotisé est toléré.

L’utilisation du service se fait sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’usage abusif du service engage pleinement sa responsabilité.

Il est interdit de formuler des demandes qui ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de la demande.

ARTICLE 6- HONORAIRES

Le tarif du pack est de 39 €TTC (TVA à 8,5%)

Ce tarif inclus :

1 courrier recommandé a adresser par le Client à son concessionnaire
1 mail type a adressé à l’assurance de son véhicule
1 formulaire a vérifier, compléter , signer et transmettre au service d’état
Un mail récapitulatif expliquant comment utiliser le pack documentaire

Ces tarifs n’incluent pas :

De conseil spécialisé postérieur à l’envoi du pack.
Des diligences relatives à des négociations avec le concessionnaire
De procédure judiciaire quelconque
Pour toute demande particulière postérieure à l’envoi du kit documentaire, le tarif horaire du cabinet à défaut d’accord différent est de 260€ HT.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les tarifs en vigueur sont ceux apparaissant au jour du paiement du client. La date d’inscription n’influe nullement sur le tarif pratiqué.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Le règlement de vos commandes s'effectue par carte bancaires sur internet : via Visa, MasterCard, CB ou e-bleue.

Le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement. Le Client garantit le cabinet PRAGMA, qu’il dispose de toutes les autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi.

Le cabinet PRAGMA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison quels que soient leur nature ou leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toutes sommes qui lui seraient dues par le Client ou en cas d’incident de paiement.

En cas de suspicion de fraude, le cabinet PRAGMA se réserve également le droit de demander tout justificatif au Client afin de vérifier notamment son identité. Dans l’attente des pièces demandées, la commande ou le service pourra être suspendu ou annulé.

Le paiement par chèque ou en espèce physique est accepté mais donnera lieu à des frais de gestioncomplémentaires de 75€TTC. Les frais de rejet bancaire seront facturés à hauteur de 60€ TTC par incident de paiement.

ARTICLE 8- RETRACTATION

A compter du paiement en ligne, le Client possède 14 jours calendaires pour se rétracter. Le Client n’a pas à justifier du moindre motif ni à payer la moindre pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé par voie postale en utilisant notamment le modèle de formulaire joint en fin des présentes conditions générales de vente ou bien sur tout support écrit portant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter. Le courrier est à adresser au cabinet PRAGMA – 71 rue maréchal Leclerc Appt 101 – 97400 Saint-Denis. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services achetés est remboursé, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

L’utilisateur n’est pas tenu de remplir et valider en ligne le questionnaire complet permettant aux Avocats du cabinet PRAGMA de commencer à travailler le dossier avant que le délai de rétraction ne soit expiré.

Si le Client souhaite toutefois valider le questionnaire et faire débuter ainsi les diligences de l’Avocat avant la fin du délai de rétractation, il lui est rappelé que dans la mesure où il se rétracte par la suite dans le délai de 14 jours, il restera redevable du prix des prestations effectivement réalisées par l’Avocat jusqu’à la date de rétractation.

Une fois le délai de rétractation passé, le forfait reste dû à l’AVOCAT.

Pour la bonne compréhension de la présente clause sont reproduits ci-après quelques articles du code de la consommation :

Article L221-18 : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

Article L221-19 : Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-21 : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné

au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22 : La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-24 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25 : Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décisionde se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pasété recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

Le Client trouvera en fin de CGV, un modèle de bulletin de rétractation.

ARTICLE 9- COMMANDE

9-1 Les ventes de Services se font exclusivement en ligne sur le site internet.

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, le Client, peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le site internet des principales caractéristiques du service qu’il désire commander.

L'enregistrement d'une commande sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Généralesde Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail desa commande, son prix total, le mode de paiement et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sonacceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes

Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

9-2 Le Prestataire n’est pas tenu de modifier les commandes enregistrées en ligne et qui ont fait l’objet d’une validation par le Client.

9-3 Les services commandés sont forfaitaires. En cas de dépassement des diligences prévues au forfait une facturation complémentaire sera émise. Cette facture tiendra compte des tarifs prévus dans les présentes conditions.

ARTICLE 10- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations communiquées par l’Utilisateur permettent de traiter les demandes relatives à la prestation commandée, et à l’étude statistique du site internet, conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004.

Certaines de ces données peuvent être transmises aux sociétés qui réalisent le traitement des paiements.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifié par le Règlement Européen sur la Protection des données (RGPD)l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de portabilité, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.

Les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer auprès du responsable de traitement :

Droit d’obtenir la confirmation que ses données à caractère personnel font l’objet d’un traitement
Droit d’accéder à ses données (par exemple, au moyen d’une copie) ;
Droit d’obtenir des informations supplémentaires concernant le traitement.

Comme pour tous les droits des personnes concernées, le responsable du traitement est tenu d’y répondre « sans retard injustifié” et “dans un délai maximum d’un mois”, bien que ce délai puisse dans certains cas être prolongé.

Le responsable du traitement est également tenu d’employer tous les moyens raisonnables pour vérifier l’identité de la personne effectuant la demande, mais ne doit pas conserver ou collecter des données dans le seul but de pouvoir répondre aux demandes d’accès.

Droit d’accès aux données Le responsable du traitement est tenu de fournir “une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement”. Cette copie doit être fournie gratuitement, bien que le responsable du traitement soit en droit d’exiger le paiement de frais administratifs raisonnables en cas de demande de copies supplémentaires.

Lorsque la personne concernée fait la demande sous format électronique, les informations seront fournies sous une forme électronique d’usage courant (à moins que la personne concernée ne demande qu’il en soit autrement). Cela est susceptible d’engendrer des coûts pour les responsables du traitement recourant à des formats spéciaux ou tenant des registres papier.

Informations supplémentaires

Le responsable du traitement est également tenu de fournir les informations suivantes:

Les finalités du traitement ;
Les catégories de données traitées ;
Les destinataires, ou les catégories de destinataires
L’existence d’une prise de décision automatisée (c.-à-d. des décisions uniquement prises de manière automatique et ayant des effets juridiques ou similaires, ainsi que la prise de décision automatisée impliquant des données sensibles) – y compris les informations relatives à la logique sous-jacente ainsi qu’à l’importance et aux conséquences prévues du traitement pour la personne concernée.

Si le responsable du traitement n’entend pas satisfaire à cette demande supplémentaire, il pourra justifier son refus.

Exemptions

Le RGPD reconnaît que le droit d’accès des personnes concernées est susceptible de porter atteinte aux droits d’autrui, et énonce que le droit d’obtenir une copie des données ne saurait porter atteinte aux droits d’autrui. Le considérant 63énonce que ceci pourrait s’étendre à la protection des droits de propriété

intellectuelle et au secret des affaires.

Si le responsable du traitement détient une importante quantité de données, il est en droit de demander à la personne concernée que celle-ci lui précise spécifiquement les informations ou les activités de traitement sur lesquelles porte sademande.
Ce droit dont jouit la personne concernée consiste à lui permettre d’avoir connaissance et de vérifier la licéité du traitement”. Autrement dit, cet objectif est lié aux droits des personnes en vertu de la législation sur la protection des données : les demandes formulées à des fins autres que celles relatives à la protection des données pourront être rejetées.

Rectification

Les personnes sont en droit de demander à un responsable du traitement que celui-ci rectifie les inexactitudes des données à caractère personnel les concernant. Dans certains cas, si les données à caractère personnel sont incomplètes, une personne peut demander au responsable du traitement de compléter ces données, ou d’enregistrerune déclaration supplémentaire. Portabilité

Le droit d’accès aux données dont jouissent les personnes concernées en vertu du RGPD confère aux personnes le droit de demander à ce que leurs données leur soient fournies sous une forme d’usage courant.

Le Responsable de traitement fournira ces informations dans un format structuré, communément utilisé, et lisible par une machine. Il fera son possible aux fins de développer des Formats interopérables.

La portabilité s’applique :

aux données à caractère personnel traitées par des moyens automatisés (absence de registres papier) ;
aux données à caractère personnel qui ont été fournies au responsable du traitement par la personne concernée ; et
exclusivement lorsque le traitement repose sur le consentement, ou lorsque les données sont traitées aux fins d’exécution d’un contrat de mise en œuvre ou de mesures précontractuelles.

Droit d’opposition

Le RGPD prévoit trois droits d’opposition. Ces trois droits concernent les traitements de données effectués pour desfinalités particulières ou qui ont une base juridique particulière.

Il n’existe pas de droit permettant à une personne de s’opposer à tout traitement de manière générale.

Ces droits peuvent permettre à une personne de s’opposer aux traitements suivants :

Traitement à des fins de prospection (ce qui n’est pas le cas sur le site du cabinet PRAGMA) Traitement à des fins de recherches scientifiques, historiques ou statistiques

Autres traitements basés sur deux fondements particuliers :

La personne concernée devra invoquer des motifs permettant de justifier son opposition. En outre, ce droit d’oppositionne pourra s’exercer que si:

1. Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement ;

2. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public/l’exercice de l’autorité publique

Le responsable du traitement sera alors tenu de cesser le traitement des données à caractère personnel, excepté :

s’il parvient à démontrer que des motifs légitimes et impérieux prévalent sur les intérêts de la personne concernée

si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Transmission des données

La cabinet PRAGMA ne transmet aucunement ses données à des tiers si ce n’est dans le cadre du paiement en ligne.

Profilage

Le profilage se définit comme “toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique”.

Le site internet n’a aucune vocation à effectuer ce type de traitement.

Si tel était pourtant le cas, l’article 21 du RGPD prévoit plusieurs droits d’opposition et notamment :

1. Le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à la situation particulière de la personne concernée, à un traitement de ses données à caractère personnel, y compris un profilage, sous réserve que :

- Le traitement soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique;

- Le traitement soit nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts et droits fondamentaux de la personne concernée.

Cela signifie que la personne concernée devra invoquer des motifs lui permettant de justifier son opposition.

Le responsable du traitement sera alors tenu de cesser le traitement des données à caractère personnel,excepté :

- s’il parvient à démontrer que des motifs légitimes et impérieux prévalent sur les intérêts de la personne concernée;

- si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

2. Le droit de s‘opposer à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

En outre, le RGPD confère aux personnes concernées un droit absolu de s’opposer au profilage à des fins deprospection sans que les personnes concernées n’aient besoin d’invoquer un motif au soutien de leur demande.

Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la CNIL à l'adresse suivante: http://www.cnil.fr/.

Dans la mesure où l’utilisateur ne s’y est pas opposé lors de son inscription sur le site, cabinet PRAGMA est susceptible de le tenir informé ou de lui proposer des offres relatives aux services fournis par le site internet ou par le cabinet.

Droit à l’oubli

L’article 17 du RGPD prévoit le droit à l’effacement : les personnes concernées ont le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, l’effacement des données à caractère personnel les concernant.

Pour l’Avocat, l’effacement irréversibles des données d’un Client ne pourra être mis en œuvre avant l’expiration de la durée de prescription de la responsabilité civile professionnelle de l’Avocat. Il est rappelé que le droit à l’oubli neprévaut pas sur certaines obligations d’archivages de données pendant des périodes déterminées, par exemplepour des raisons de conformité aux obligations fiscales ou de prescription.

ARTICLE 11- MENTIONS OBLIGATOIRES TRANSMISES DANS LE CADRE DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Conformément à l’article 13 du RGPD, nous vous informons que :

Le responsable du traitement de vos données nominatives transmises dans le cadre du service rendu par le site internetet de manière général par nos Avocats est : le cabinet PRAGMA Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 2040 euros dont le siège est situé au 71 rue du Maréchal Leclerc, Appt 101 -97400 Saint-Denis et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro 810 681 684, téléphone 0262 53 17 14.

Les finalités du traitement auquel sont destinées ces données à caractère personnel sont :

- La gestion et le suivi du dossier Client

- La rédaction de contrats au profit du Client

- La transmission de newsletter et plus généralement des services rendus par le cabinet PRAGMA

- L’étude statistique du site internet

La base juridique du traitement :

- L’inscription en ligne pour la transmission de newsletter et d’informations sur le cabinet

- La convention d’honoraires matérialisée par l’acceptation des Conditions générales de services pour la gestion, le suivi du dossier et la rédaction des contrats

Les destinataires de ces données sont :

- En ce qui concerne l’identification du Client et ses coordonnées bancaires : le crédit agricole de la Réunion

- Le webmaster, à savoir Julien BOYER (N° SIRET : 838 994 531) dans la mesure où il est chargé d’effectuer des opérations sur le site internet.

- Les données ne sont pas revendues, transmises ou exploitées d’une quelconque manière à des tiers autres que ceux mentionnés ci-avant. Aucun flux de données nominatives transfrontalier n’est effectué par le site internet ou le cabinet PRAGMA.

Les données sont conservées pendant 5 ans suivant la fin de la mission de l’Avocat .La fin de la mission de l’Avocat est matérialisé par l’envoi du pack documentaire.
Les droits et l’exercice des droits dont le Client dispose sont énumérés à l’article 6 des présentes.
Le Client possède un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Le Client peut se renseigner sur ce point auprès de la cnil : www.cnil.fr
La mission de votre Avocat s’appuie sur les règles et usages de la profession d’Avocat que vous pouvez consulter dans le règlement intérieur National de la profession d’Avocat (https://www.cnb.Avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-dAvocat-rin ) ainsi que sur la section 1, chapitre 1er du titre IV du livre 1er du code civil.(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006422983&idSectionTA=LEGISCTA000006149977&cidTexte=LEGITEXT000006070721 )

ARTICLE 12- RELATION CLIENT/AVOCAT

L’utilisateur s’assurera de toujours communiquer à l’Avocat son adresse physique et email actuelle. Les échangesentre le Client et l’Avocat se feront directement sur la plateforme en ligne.

Les éléments d’informations transmis le sont sous la seule responsabilité du Client. L’avocat n’a aucun moyen de vérifier la véracité des informations transmises et ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise ou fausse communication desdites informations qui sont utilisées en vue de la création du pack documentaire.

Si l’Avocat s’engage à répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations de l’utilisateur sur l’évolution de la mission, l’utilisateur s’engage à faire preuve de mesure dans le nombre et la fréquence de ses interventions. A défaut, l’Avocat sera amené à facturer les mails et appels téléphoniques. L'Avocat, n’accomplira aucun acte de procédure justifié par l'intérêt de son Client.

ARTICLE 13- DESSAISISSEMENT

La mission de l’avocat est terminée dès le paiement en ligne et l’envoi par mail du pack documentaire. Dans l'hypothèse où l’utilisateur souhaite dessaisir l’Avocat il lui suffit de ne pas passer au paiement.

ARTICLE 14 – LITIGE CLIENT/AVOCAT

MEDIATION

En cas de litige avec votre Avocat, et après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de lui par une réclamation écrite, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’Avocat : Mme. Carole PASCAREL, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris,

Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/saisir-le-mediateur/

CONTESTATION

En cas de contestation relative au contenu, à l'exécution, à l'interprétation, à la réalisation de la convention d’honoraires,le Bâtonnier de l'Ordre des AVOCATS de SAINT-DENIS pourra être saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'Avocat.

ARTICLE 15 – REDUCTION PROPORTIONNELLE DU PRIX EN CAS D’EXECUTION IMPARFAITE DE L’OBLIGATION

Les parties conviennent d’exclure du régime contractuel, l’article 1223 du code civil.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure, la rupture des communications internet ou duréseau GSM nécessaires à la réalisation des prestations, la rupture de la prestation de l’hébergeur, défaillance des serveurs hébergés, piratage des services, défaillance du prestataire de paiement en ligne.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par tous moyens. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

ARTICLE 17- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le cabinet PRAGMA est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services et notamment :

Logo, chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, marque, images, illustrations, textes, codage informatique, données nominatives, à l’exception des droits des tiers concernés.

L’utilisateur ne possède qu’un droit non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du service à des fins purement personnels. Aucune autre utilisation du service n’est accordée par le cabinet PRAGMA.

Il est strictement interdit de modifier, traduire, éditer, copier, réécrire tout ou partie du site et de son contenu afin de publier ou créer une ou plusieurs œuvres distinctes ou dérivées.

ARTICLE 18- RESPONSABILITE

L’utilisateur reconnaît qu’il a pleinement connaissance de l’importance des informations qu’il met en ligne et sur le fondement desquelles, le cabinet PRAGMA va élaborer son pack documentaire. Il convient à l’utilisateur de vérifier les informations qu’il transmet et de veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.

L’utilisateur qui serait tenté de porter préjudice à une tierce personne en utilisant le service du site internet est seul responsable de ses actes. Le cabinet PRAGMA se réserve le droit de poursuivre tout utilisateur ayant utilisé ses servicesen ligne à des fins autres que celles prévues aux présentes.

ARTICLE 19 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française. A défaut de résolution amiable de tous différents relatifs à l’interprétation et/ou à l’application des présentes conditions d’utilisation, seuls les tribunaux français sont compétents, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

ARTICLE 20 – COOKIES

Lors de la première navigation sur le Site, l'internaute est amené à donner son consentement préalable(par le biais d'un bandeau apparaissant sur son écran) à l'implantation de Cookies sur le disque dur de son ordinateur. Ces Cookies ont pour objet d'enregistrer les informations relatives à la navigation sur le Site (date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du clic...). Ces informations permettent au cabinet PRAGMA de personnaliser le Site et de faciliter l'accès aux rubriques. En effet, le site internet peut traiter les informations personnelles de l'internaute en vue de faciliter sa navigation notamment lorsqu’il abandonne puis reprend le remplissage en ligne des questionnaires.

L'internaute peut s'opposer à l'enregistrement de Cookies en modifiant la configuration du navigateur internet de sonordinateur.

ARTICLE 21- LISTE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L’UTILISATION DU SERVICE

Si au moment de l’inscription aucune pièce n’est demandée, il sera demandé en cours de traitement de fournir au cabinet PRAGMA les informations figurant sur la carte grise du véhicule concerné par l’immobilisation.

ARTICLE 22 – NON RENONCIATION

Le fait pour le cabinet PRAGMA de ne pas se prévaloir, à un moment donné - que ce soit de façon permanente, temporaire ou tardive d'une des dispositions des présentes conditions ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

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Formulaire de rétractation type

Informations générales sur votre droit de rétractation

1- Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

S’agissant d’un contrat de prestation de service, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

2- Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Conformément àl’article L221-25 du Code de la consommation, si vous avez donné votre accord afin que la prestation de services soit exécutée avant la fin du délai de rétractation, vous devez verser au professionnel un montant correspondant auservice fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter ; ce montant est proportionné au prix totalde la prestation convenue dans le contrat.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention du cabinet PRAGMA Avocats associés, 71 rue du maréchal Leclerc– Appt 101- 97400 à Saint-Denis

Téléphone : 0262 531714

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation

de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) : ………/………/….……..

N° dossier (si vous le connaissez): ……………………………………………

Nom complet :

Nom 1 :…………………………………………………………………………………………………………………………

Nom 2 (*) :……………………………………………………………………………………………………………………

Adresse complète :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

Date : …./……../…………

Signature(s)

(*) Rayez la mention inutile.

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QUESTIONS FREQUENTES

QUI SOMMES NOUS ?

Le site est géré par le cabinet d’avocat PRAGMA situé au 71 rue du maréchal Leclerc Appt 101– 97400 à Saint-Denis, inscrit au barreau de Saint-Denis de la Réunion.

A QUOI SERT LE PACK DOCUMENTAIRE ?

Il s’agit d’un ensemble de document à envoyer par courrier recommandé et par mail et qui va préserver vos intérêts. L’objectif est de vous constituer les preuves de vos dommages en vue d’une éventuelle procédure future ou en vue de négociations avec le concessionnaire ou le constructeur du véhicule immobilisé.

VAIS-JE ETRE INDEMNISE GRACE AU PACK ?

Seul le concessionnaire peut décider de vous indemniser suite a l’envoi du courrier recommandé.

S’il ne le fait pas, le pack documentaire transmis et correctement envoyé vous permet de vous rapprocher d’une association de consommateur ou d’un cabinet d’avocat pour organiser une action judiciaire.

Le pack documentaire n’est donc pas une garantie mais un moyen de préserver vos intérêts futurs. Et aussi de pousser le concessionnaire a vous prendre en considération dans le traitement de votre dossier.

UNE FOIS QUE J’AI ENVOYE LES MAILS ET COURRIERS QUE SE PASSE T’IL ?

Le Concessionnaire peut réagir positivement et vous trouver un rdv qui vous arrange, et/ou vous prêter un véhicule de courtoisie.

Il peut aussi faire l’autruche et ne pas réagir ou réagir en deçà de vos attentes. Dans ce cas, si vous payez une voiture de location ou engagez des frais quelconques pour contrer les effets de l’immobilisation de votre véhicule, conservez précieusement les factures et allez voir une association de consommateur ou un cabinet d’avocat. Munissez vous de votre pack (courrier avec avis d’envoi et de réception, mails à votre assurance et sa réponse éventuelle et vos factures).

Conditions Générales de Vente valant Convention d'Honoraires